Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. À l’exception de la rémunération à laquelle il a droit, l’ergothérapeute doit s’abstenir de recevoir, de verser ou de s’engager à verser tout avantage, ristourne ou commission reliés à l’exercice de sa profession sauf les remerciements d’usage et les cadeaux de valeur modeste.
D. 342-2015, a. 46.
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