Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes
Article 30
Versions de la disposition
30. Avant de convenir de la prestation de services professionnels avec un client, l’ergothérapeute doit s’assurer d’avoir avec ce dernier une compréhension commune de la demande de services.
L’ergothérapeute doit décliner toute demande de services en ergothérapie:
1° qui ne s’inscrit pas dans les paramètres de son champ d’exercice;
2° pour laquelle il ne détient pas les compétences ou les moyens requis.
