Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes
Article 29
Versions de la disposition
29. L’ergothérapeute ne doit pas:
1° poser ou multiplier sans motif raisonnable des actes professionnels;
2° poser un acte disproportionné ou inapproprié au besoin de son client;
3° vendre ou louer à son client tout matériel ou équipement non justifié par sa condition.
