Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes
Article 17
Versions de la disposition
17. L’ergothérapeute doit éviter de faire ou de permettre que soit faite toute fausse représentation quant à son niveau de compétence ou quant à l’efficacité de ses propres services, de ceux d’une personne avec qui il exerce sa profession ou de ceux généralement assurés par les membres de sa profession.
