C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes

Article 56 Versions de la disposition

2015-05-14

56. L’ergothérapeute qui communique un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence doit consigner au dossier du client concerné les éléments suivants:

1°  l’identité de la personne ou du groupe de personnes exposées au danger, le danger identifié et l’acte de violence que la communication visait à prévenir;

2°  les motifs qui justifient sa décision de communiquer le renseignement;

3°  l’identité de la personne à qui la communication a été faite en précisant, selon le cas, s’il s’agissait de la ou des personnes exposées au danger, de leur représentant ou des personnes susceptibles de leur porter secours;

4°  les renseignements communiqués, la date et l’heure de la communication de même que le mode de communication utilisé.

D. 342-2015, a. 56.