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Décisions des tribunaux
C-26, r. 101.2 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 32
Versions de la disposition
32. Dans le cadre de son mandat, l’expert, notamment:
1° fournit au secrétaire, avant l’ouverture du scrutin, un rapport qui porte notamment sur:
a) les risques d’intrusion;
b) les tests de charge;
c) la validation des algorithmes;
d) la validation de l’architecture du système de vote électronique;
2° met en place des moyens permettant d’assurer la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système de vote électronique;
3° veille à ce qu’à tout moment lors du processus électoral, y compris après le dépouillement du scrutin, soit rendu impossible l’établissement d’un lien entre le nom de l’électeur et l’expression de son vote;
4° s’assure que le système de vote électronique offre la possibilité de procéder à un second dépouillement.
Le rapport visé au paragraphe 1 du premier alinéa doit confirmer que le système répond aux exigences de la loi et que sa fonctionnalité est optimale en prévision de l’ouverture du scrutin.
En vig.: 2018-12-20
32. Dans le cadre de son mandat, l’expert, notamment:
1° fournit au secrétaire, avant l’ouverture du scrutin, un rapport qui porte notamment sur:
a) les risques d’intrusion;
b) les tests de charge;
c) la validation des algorithmes;
d) la validation de l’architecture du système de vote électronique;
2° met en place des moyens permettant d’assurer la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système de vote électronique;
3° veille à ce qu’à tout moment lors du processus électoral, y compris après le dépouillement du scrutin, soit rendu impossible l’établissement d’un lien entre le nom de l’électeur et l’expression de son vote;
4° s’assure que le système de vote électronique offre la possibilité de procéder à un second dépouillement.
Le rapport visé au paragraphe 1 du premier alinéa doit confirmer que le système répond aux exigences de la loi et que sa fonctionnalité est optimale en prévision de l’ouverture du scrutin.
