Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 101.2 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 30
Versions de la disposition
30. Cet expert répond notamment aux critères suivants:
1° il a une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
2° il n’est pas en conflit d’intérêts;
3° il possède une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
En vig.: 2018-12-20
30. Cet expert répond notamment aux critères suivants:
1° il a une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
2° il n’est pas en conflit d’intérêts;
3° il possède une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
