Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 101.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Une demande de reconnaissance d’équivalence de diplôme ou de la formation qui, à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement (2014-01-23), a fait l’objet d’une recommandation formulée en application de l’article 4 du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec (chapitre C-26, r. 101), est évaluée conformément à ce dernier.
Décision 2013-12-12, a. 15.
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