Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 100.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des diététistes

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les règles de conservation prévues à l’article 9 s’appliquent aux pièces justificatives concernant la période de référence du 1er avril 2016 au 31 mars 2019.
Décision OPQ 2019-331, a. 22.
En vig.: 2019-10-03
22. Les règles de conservation prévues à l’article 9 s’appliquent aux pièces justificatives concernant la période de référence du 1er avril 2016 au 31 mars 2019.
Décision OPQ 2019-331, a. 22.
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