Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 100.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des diététistes

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Les unités de formation continue excédentaires suivies, que pouvait reporter un diététiste en vertu de l’article 3 de l’ancien Règlement sur la formation continue obligatoire des diététistes du Québec (chapitre C-26, r. 100.1) au cours de la période de référence du 1er avril 2016 au 31 mars 2019, sont converties par l’Ordre en heures d’activités de formation et peuvent être appliquées à la première période de référence.
Décision OPQ 2019-331, a. 21.
En vig.: 2019-10-03
21. Les unités de formation continue excédentaires suivies, que pouvait reporter un diététiste en vertu de l’article 3 de l’ancien Règlement sur la formation continue obligatoire des diététistes du Québec (chapitre C-26, r. 100.1) au cours de la période de référence du 1er avril 2016 au 31 mars 2019, sont converties par l’Ordre en heures d’activités de formation et peuvent être appliquées à la première période de référence.
Décision OPQ 2019-331, a. 21.
© Gouvernement du Québec