C-26, r. 100.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des diététistes du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2016-01-14

4. Le Conseil d’administration peut imposer à tous les diététistes ou à certains d’entre eux une activité de formation particulière en raison, notamment, d’une réforme législative ou réglementaire, d’un changement majeur ou de lacunes majeures documentées affectant l’exercice des activités professionnelles du diététiste. À cette fin, le Conseil d’administration:

1°  fixe la durée et le nombre d’UFC reconnu pour l’activité de formation et le délai imparti pour la suivre;

2°  identifie les formateurs, les organismes ou les établissements d’enseignement autorisés à offrir l’activité de formation.

Les UFC accumulées par un diététiste pour la participation à cette activité de formation particulière sont prises en compte aux fins de l’article 1 du présent règlement.

Décision 2015-11-06, a. 4.