C-26, r. 100.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des diététistes du Québec

Article 14 Versions de la disposition

2016-01-14

14. L’Ordre transmet, par un moyen permettant l’obtention d’une preuve de réception, un avis écrit au diététiste qui fait défaut de se conformer au présent règlement.

L’avis indique au diététiste:

1°  la nature de son défaut;

2°  le délai dont il dispose pour y remédier et en fournir la preuve à la demande de l’Ordre;

3°  la sanction à laquelle il s’expose s’il ne remédie pas au défaut dans le délai fixé.

Le délai pour se conformer aux obligations de formation est de 90 jours. Il court à compter de la date de réception de l’avis.

Les UFC accumulées à la suite de la réception de l’avis ne peuvent être comptabilisées que pour la période de référence ou l’année visée par le défaut sauf en cas d’UFC excédentaire.

Décision 2015-11-06, a. 14.