C-26, r. 100.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des diététistes du Québec

Article 12 Versions de la disposition

2016-01-14

12. Pour obtenir une dispense, le diététiste doit en faire la demande par écrit à l’Ordre, y indiquer la situation qui la justifie et y joindre les pièces justificatives afférentes.

Lorsque l’Ordre accorde la dispense, il en fixe la durée et les conditions qui s’appliquent, dont le nombre d’UFC exempté. La durée de la dispense ne peut excéder 12 mois et peut être renouvelée.

L’Ordre transmet au diététiste sa décision dans un délai de 60 jours suivant la date de réception de la demande. Toutefois, s’il entend refuser la demande, le secrétaire de l’Ordre doit en aviser le diététiste par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.

Le secrétaire transmet la décision au diététiste, par un moyen permettant l’obtention d’une preuve de réception, dans les 15 jours de celle-ci. La décision de l’Ordre est finale.

Décision 2015-11-06, a. 12.