Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Les personnes présentes à l’audience se lèvent lorsque le juge unique ou les membres du Tribunal entrent dans la salle et demeurent debout jusqu’à ce qu’ils aient pris leur siège.
Une fois que le juge unique ou les membres du Tribunal ont pris leur siège, le huissier-audiencier ou le greffier-audiencier invite l’assistance à s’asseoir.
Lorsque le juge unique ou les membres du Tribunal quittent leur siège, le huissier-audiencier ou le greffier-audiencier invite l’assistance à se lever de nouveau et personne ne laisse sa place avant la sortie du juge unique ou des membres du Tribunal.
D. 176-2010, a. 36.
© Gouvernement du Québec