Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels
Article 20
Versions de la disposition
20. Une partie peut, avant l’audience, demander à l’autre partie de produire une pièce en sa possession pour examen, qu’il s’agisse d’un élément matériel de preuve ou d’un document.
En cas de refus ou de mésentente, le président du conseil de discipline rend les ordonnances appropriées.
