Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels, y compris les requêtes soumises aux présidents de ces conseils.
Il vise à en favoriser le traitement.
D. 641-2015, a. 1; D. 1003-2021, a. 2.
1. Les présentes règles s’appliquent à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels en vue de favoriser le traitement de ces plaintes.
D. 641-2015, a. 1.
© Gouvernement du Québec