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Décisions des tribunaux
C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels
Article 25
Versions de la disposition
25. Sur conclusion que le membre a contrevenu au présent code, le Conseil d’administration de l’ordre lui impose, selon la recommandation du comité, une sanction.
La sanction qui peut être imposée est la réprimande, la suspension ou la révocation du mandat de membre du conseil de discipline.
Le Conseil d’administration informe le membre et le plaignant de sa décision dans les 15 jours de la date où elle est rendue.
En vig.: 2018-02-01
25. Sur conclusion que le membre a contrevenu au présent code, le Conseil d’administration de l’ordre lui impose, selon la recommandation du comité, une sanction.
La sanction qui peut être imposée est la réprimande, la suspension ou la révocation du mandat de membre du conseil de discipline.
Le Conseil d’administration informe le membre et le plaignant de sa décision dans les 15 jours de la date où elle est rendue.
