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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels
Article 19
Versions de la disposition
19. La plainte doit être écrite et exposer les motifs sur lesquels elle s’appuie.
Elle est reçue par le secrétaire de l’ordre qui la transmet dans les plus brefs délais au Conseil d’administration et expédie au plaignant, dans les 5 jours ouvrables de la réception de la plainte, un accusé de réception.
En vig.: 2018-02-01
19. La plainte doit être écrite et exposer les motifs sur lesquels elle s’appuie.
Elle est reçue par le secrétaire de l’ordre qui la transmet dans les plus brefs délais au Conseil d’administration et expédie au plaignant, dans les 5 jours ouvrables de la réception de la plainte, un accusé de réception.
