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Décisions des tribunaux
C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels
Article 17
Versions de la disposition
17. Aux fins de l’application du présent code, l’autorité compétente pour agir à l’égard d’un membre du conseil de discipline autre que le président est le Conseil d’administration de l’ordre professionnel qui l’a nommé.
En vig.: 2018-02-01
17. Aux fins de l’application du présent code, l’autorité compétente pour agir à l’égard d’un membre du conseil de discipline autre que le président est le Conseil d’administration de l’ordre professionnel qui l’a nommé.
