Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le membre, autre que le président, peut exercer des fonctions au sein d’un organisme sans but lucratif dans la mesure où elles ne compromettent pas son impartialité ou l’exercice utile de ses fonctions. Le président ne peut exercer ces fonctions au sein d’un tel organisme qu’à titre gratuit.
D. 1233-2017, a. 14.
En vig.: 2018-02-01
14. Le membre, autre que le président, peut exercer des fonctions au sein d’un organisme sans but lucratif dans la mesure où elles ne compromettent pas son impartialité ou l’exercice utile de ses fonctions. Le président ne peut exercer ces fonctions au sein d’un tel organisme qu’à titre gratuit.
D. 1233-2017, a. 14.
© Gouvernement du Québec