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Décisions des tribunaux
C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels
Article 13
Versions de la disposition
13. Le membre s’abstient de se livrer à une activité ou de se placer dans une situation qui compromettrait l’exercice utile de ses fonctions ou constituerait un motif récurrent de récusation.
En vig.: 2018-02-01
13. Le membre s’abstient de se livrer à une activité ou de se placer dans une situation qui compromettrait l’exercice utile de ses fonctions ou constituerait un motif récurrent de récusation.
