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Décisions des tribunaux
C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels
Article 12
Versions de la disposition
12. Le membre s’abstient de se livrer à une activité ou de se placer dans une situation susceptible de porter atteinte à la dignité de ses fonctions ou de discréditer le conseil de discipline.
En vig.: 2018-02-01
12. Le membre s’abstient de se livrer à une activité ou de se placer dans une situation susceptible de porter atteinte à la dignité de ses fonctions ou de discréditer le conseil de discipline.
