Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 121.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le cessionnaire doit conserver les dossiers et registres qui lui sont confiés pendant une période d’au moins 5 ans à compter de la date du dernier service rendu.
Décision 2013-11-15, a. 45.
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