C-25.1, r. 5 - Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Est interdit à l’audience tout ce qui porte atteinte au décorum et au bon ordre du tribunal.

Sont également prohibés à l’audience, la lecture des journaux, la photographie, la cinématographie, la radiodiffusion, la télévision et l’usage des téléphones cellulaires et des téléavertisseurs.

L’enregistrement sonore par les médias des débats et de la décision, le cas échéant, est permis, sauf interdiction du juge. La diffusion sonore d’un tel enregistrement est interdite.

D. 1112-2001, a. 8.