Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 5 - Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’appelant qui désire invoquer des motifs non énoncés dans son avis d’appel doit déposer auprès du greffier, au plus tard dans les 15 jours avant l’audition du pourvoi, un avis les énonçant avec précision et concision avec preuve de signification à la partie adverse ou à son avocat.
D. 1112-2001, a. 19.
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