C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE VII

(a. 17, par. 6)

COMPLÉMENT DE RAPPORT D’INFRACTION – MODÈLE 4

Complément de rapport d’infraction
(page additionnelle)

Cette page peut être:	- La suite de E.
	- Un nouvel exposé de faits (section F) par des agents ou des personnes différentes de ceux qui ont fait rapport sur la page précédente.
	- La suite de F.
MODÈLE 4
ORIGINE
Ministère, municipalité ou autres autorité					Dossier n°
Nom et adresse du responsable						Code d’événement

FAITS ET GESTES PERTINENTS
Cocher la case appropriée
c Suite de E
c Nouvelle section F
c Suite de F
ÉCLAIRAGE
Jour
1  c Clarté
2  c Demi-obscurité
Nuit
3  c Chemin éclairé
4  c Chemin non éclairé
TEMPS
5   c Clair
6   c Nuageux
7   c Brumeux
8   c Pluie
9   c Grésil
10 c Neige
ZONE
11 c Scolaire
12 c Résidentielle
13 c Commerciale
14 c Industrielle
15 c Rurale
16 c Parc
CHAUSSÉE
Nature
17 c Béton
18 c Asphalte
19 c Gravier
20 c Terre
État
21 c Sèche
22 c Mouillée
23 c Enneigée
24 c Glacée
25 c Boueuse
26 c Travaux
PRÉSENCE SUR LA ROUTE
27 c Aucune
28 c Véh. circ. même sens
29 c Véh. circ. sans opposé
30 c Véh. circ. voie trans.
31 c Piéton(s)
32 c Cycliste(s)
TYPE DE VÉHICULE
41 c Automobile
42 c Camion léger
43 c Camion
44 c Tracteur routier
45 c Véhicule servant au transport de matières dang.
46 c Véhicule-outil
47 c Véh. d’équip.
48 c Autobus
49 c Autobus scol.
50 c Minibus
51 c Taxi
52 c Véh. d’urgence
53 c Motocyclette
54 c Cyclomoteur
55 c Véh. de loisir
56 c Motoneige
57 c Bicyclette
99 c Autre

APPAREIL RADAR
c En mouvement	Marque
c Stationnaire 	Modèle

1ère VÉRIFICATION DU RADAR
c Électronique	c Au diapason
Heure	km/h
	km/h
2e VÉRIFICATION DU RADAR
c Électronique	c Au diapason
Heure	km/h
	km/h
c En bon état de fonctionnement
c Opérateur accrédité
Autre véhicule présent dans le faisceau radar		c Oui	c Non
c Estimation visuelle
c Aucune source d’interférence
Distance à laquelle l’appareil a capté la vitesse du véhicule		mètres

		c Suite sur autre page

SIGNATURE
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A 	c B	c C	c D	c E
c Agent e la paix 			ou	c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule	Date (A-M-J)
Signature
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A 	c B	c C	c D	c E
c Agent e la paix 			ou	c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule	Date (A-M-J)
Signature
*CR-89-3 (93-09)	(Modèle prévu par règlement pour servir de preuve documentaire)

D. 1210-97, ann. VII.