Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 16, 1er al., par. 2)
RAPPORT D’INFRACTION ABRÉGÉ
RAPPORT D’INFRACTION ABRÉGÉ POUR CONSTAT N°
Dossier °
Code d’événement
A FAITS PERTINENTS CONSTATÉS
B
SIGNATURES
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A c B
c Agent de la paix ou c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Signature
Matricule Date (A-M-J)
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A c B
c Agent de la paix ou c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Signature
Matricule Date (A-M-J)
Dossier °
Code d’événement
A FAITS PERTINENTS CONSTATÉS
B
SIGNATURES
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A c B
c Agent de la paix ou c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Signature
Matricule Date (A-M-J)
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A c B
c Agent de la paix ou c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Signature
Matricule Date (A-M-J)
