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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Article 5
Versions de la disposition
5. Un document-réponse, sur support papier ou sur support électronique, doit être joint au constat du défendeur. Il se compose de rubriques, mots-clés, textes préimprimés ou préprogrammés permettant l’inscription manuscrite, mécanique ou informatisée des mentions obligatoires et facultatives prévues par la loi ou le présent règlement, dont la réponse du défendeur.
Tout document sur support papier qui porte la réponse du défendeur peut, conformément au présent règlement, être numérisé et joint électroniquement ou relié électroniquement par référence à un constat d’infraction réalisé sur support électronique.
