C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Article 40 Versions de la disposition

2012-09-01

40. Le recto ou les données des pages-écran correspondantes du document-réponse au constat d’infraction comportent les rubriques, mots-clés, textes et espaces permettant d’inscrire les mentions suivantes:

1°  dans l’en-tête, le rappel des mentions suivantes:

a)  le numéro du constat d’infraction;

b)  le nom du district judiciaire;

c)  (sous-paragraphe abrogé);

d)  le numéro d’immatriculation du véhicule ou, selon le cas, du certificat d’immatriculation temporaire et la province, le territoire ou l’État d’origine de l’immatriculation ainsi que la marque et le modèle du véhicule;

e)  la date de perpétration de l’infraction;

f)  l’avis de réclamation;

g)  la date et l’heure de la signification du constat;

2°  dans la section relative au plaidoyer et au paiement:

a)  le plaidoyer de culpabilité du défendeur;

b)  la signature du défendeur ou, selon le cas, sa signature apposée au moyen d’un procédé électronique ou le code de validation de sa signature ainsi apposée, la date de la signature et la qualité du signataire, s’il s’agit d’une personne morale;

c)  l’endroit où le défendeur doit faire parvenir le plaidoyer ou l’endroit où effectuer le paiement et jusqu’à quand le plaidoyer peut être transmis et le paiement effectué;

d)  les conséquences du paiement du montant total d’amende, de frais et, le cas échéant, de contribution réclamé;

e)  la somme effectivement payée.

D. 1211-97, a. 40; D. 973-2003, a. 11; D. 633-2006, a. 10.