Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Article 4
Versions de la disposition
4. Un formulaire de constat d’infraction est un document qui se compose de rubriques, mots-clés et textes préimprimés ou préprogrammés dans le cadre desquels des espaces sont prévus pour l’inscription manuscrite, mécanique ou informatisée des mentions obligatoires et facultatives prévues par la loi ou le présent règlement.
Il peut aussi comporter, de façon sous-jacente ou apparente, des codes, marques ou mentions propres au support électronique ou visant à assurer la sécurité de l’information et de la documentation électroniques en matière pénale.
