C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Article 36 Versions de la disposition

2012-09-01

36. Le recto ou les données des pages-écran correspondantes du document-réponse au constat d’infraction se composent de 2 sections lesquelles comportent au moins les rubriques, mots-clés, textes préimprimés ou préprogrammés et les espaces nécessaires permettant l’inscription des mentions suivantes:

1°  dans la section relative au plaidoyer:

a)  le numéro du constat d’infraction;

b)  le plaidoyer du défendeur;

c)  la signature du défendeur ou, selon le cas, sa signature apposée au moyen d’un procédé électronique ou le code de validation de sa signature ainsi apposée et la date de la signature;

2°  dans la section relative à l’avis de réclamation et au paiement:

a)  la peine et les frais minima prévus par la loi et, le cas échéant, le montant de la contribution ainsi que le montant total d’amende, de frais et, le cas échéant, de contribution réclamé;

b)  les autres réclamations permises par la loi;

c)  l’endroit où le défendeur doit faire parvenir le plaidoyer et, en cas de plaidoyer de culpabilité, l’endroit où faire parvenir le montant total d’amende, de frais et, le cas échéant, de contribution réclamé;

d)  le rappel de la date de signification du constat d’infraction;

e)  la somme effectivement payée.

D. 1211-97, a. 36; D. 973-2003, a. 9; D. 633-2006, a. 7.