C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Le verso des feuillets ou les données des pages-écran correspondantes du constat d’infraction comportent au moins les rubriques, mots-clés, textes et espaces permettant l’inscription des mentions suivantes:

1°  la définition de l’objet général d’un constat d’infraction;

2°  la description des étapes de procédure conséquentes à la transmission ou au défaut de transmission d’un plaidoyer;

3°  l’endroit où le défendeur doit faire parvenir le plaidoyer et, en cas de plaidoyer de culpabilité, l’endroit où faire parvenir le montant total d’amende, de frais et, le cas échéant, de contribution réclamé;

4°  le délai dans lequel le défendeur doit faire parvenir le plaidoyer et, en cas de plaidoyer de culpabilité, jusqu’à quand faire parvenir le montant total d’amende, de frais et, le cas échéant, de contribution réclamé;

5°  la manière d’effectuer le paiement du montant total d’amende, de frais et, le cas échéant, de contribution réclamé;

6°  l’inscription, sous une rubrique relative au défaut de transmission d’un plaidoyer, en caractères gras majuscules dont la taille d’impression ne peut être inférieure à 9 points, de ce qui suit:

«DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ

 ___________________________________________________
|                                                   |
|          MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR          |
|                                                   |
|    SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU     |
|    NE VERSEZ PAS LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DU     |
|    MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ       |
|    DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE       |
|    SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA      |
|    PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT, VOUS SEREZ    |
|    RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET        |
|    POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ COUPABLE PAR DÉFAUT,      |
|    EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE     |
|    VOUS FAIRE ENTENDRE.                           |
|___________________________________________________|

 ___________________________________________________
|                                                   |
|          MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR          |
|                                                   |
|    SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER,       |
|    NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE       |
|    FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT    |
|    LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE   |
|    DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU     |
|    SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE IDENTIFIÉ DANS    |
|    CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR     |
|    TRANSMIS UN PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ.      |
|    LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT,  |
|    EN VOTRE ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS    |
|    AUTRE AVIS.                                    |
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SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ PAR DÉFAUT, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTRE IMPOSÉS.»;

7°  des renseignements généraux sur les points d’inaptitude;

8°  l’indication de la possibilité de formuler des demandes préliminaires avec un plaidoyer de non-culpabilité;

9°  le droit de consulter un avocat.

Le verso des feuillets ou les données des pages-écran correspondantes du constat doivent faire mention de l’endroit ou du poste téléphonique où le défendeur peut obtenir des renseignements additionnels relatifs au constat d’infraction.

Il peut aussi comporter une section permettant d’expliquer la signification de codes ou de sigles et prévoir, selon la nature du paiement requis sur l’avis de réclamation, l’un ou plusieurs des éléments suivants:

1°  un encadré permettant l’apposition d’un timbre de caisse attestant la réception d’un paiement;

2°  une formule de reçu d’un paiement;

3°  un relevé ou une attestation de transaction électronique;

4°  la référence au document qui atteste la réception d’un paiement.

Le verso peut en outre comporter une section permettant l’inscription, le cas échéant, de l’adresse du poursuivant.

D. 1211-97, a. 35; D. 633-2006, a. 6.