C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. Le recto ou les données des pages-écran correspondantes du document-réponse au constat d’infraction comportent les rubriques, mots-clés, textes préimprimés ou préprogrammés et les espaces nécessaires permettant d’inscrire:

1°  le numéro du constat d’infraction;

2°  le plaidoyer du défendeur;

3°  la signature du défendeur ou, selon le cas, sa signature apposée au moyen d’un procédé électronique ou le code de validation de sa signature ainsi apposée, ainsi que la date de la signature;

4°   l’avis de réclamation indiquant la peine et les frais minima prévus par la loi et, le cas échéant, la contribution ainsi que le montant total d’amende, de frais et, le cas échéant, de contribution réclamé;

5°  l’endroit où le défendeur doit faire parvenir le plaidoyer et, dans le cas d’un plaidoyer de culpabilité, l’endroit où faire parvenir le montant total d’amende, de frais et, le cas échéant, de contribution réclamé;

6°  jusqu’à quand le défendeur doit faire parvenir le plaidoyer et, dans le cas d’un plaidoyer de culpabilité, jusqu’à quand faire parvenir le montant total d’amende, de frais et, le cas échéant, de contribution réclamé;

7°  le rappel de la date de signification du constat d’infraction;

8°  la somme effectivement payée.

D. 1211-97, a. 31; D. 973-2003, a. 6.