Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le constat d’infraction destiné à l’autorité judiciaire et qui est originairement réalisé sur support papier peut être numérisé. Le recto et le verso du formulaire ainsi que les mentions qui constituent ce constat peuvent être numérisés, soit simultanément, soit séparément. Dans ce dernier cas, le recto du constat numérisé se présente sur des pages-écran superposées et le verso peut y être joint électroniquement ou relié électroniquement par référence.
Lorsque le recto du constat est numérisé séparément, le constat peut être matérialisé sur un feuillet destiné à porter la reconstitution du recto du constat et dont le verso peut être préimprimé ou préprogrammé. De même, lorsque les mentions qui composent le recto du constat sont numérisées séparément, le constat peut être matérialisé sur un formulaire préimprimé ou préprogrammé.
D. 1211-97, a. 18.
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