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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Article 17
Versions de la disposition
17. Lorsque le constat d’infraction est partiellement réalisé sur support électronique, la partie du constat qui est originairement sur ce support se présente sur des pages-écran.
Lorsque seul le recto du constat est réalisé sur support électronique, il peut être matérialisé sur un formulaire de constat dont le recto ou le verso peuvent être soit préimprimés, soit préprogrammés.
Le document-réponse du constat partiellement réalisé sur support électronique peut être réalisé sur un formulaire préimprimé ou préprogrammé.
