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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Article 14
Versions de la disposition
14. Le constat d’infraction originairement réalisé sur support papier se compose d’au moins 2 feuillets destinés respectivement au défendeur et à l’autorité judiciaire. Il peut également comporter des feuillets additionnels destinés au poursuivant. Un document-réponse sur feuillet est joint au constat destiné au défendeur.
Le constat d’infraction composé de feuillets comportant des inscriptions informatisées est un constat sur support papier assujetti aux normes de la présente section et il doit être signé de façon manuscrite lors de sa délivrance.
