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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Article 11
Versions de la disposition
11. Le constat d’infraction ainsi que tout document portant la réponse du défendeur qui sont réalisés entièrement ou partiellement sur support électronique peuvent, soit demeurer sur un tel support et être ainsi utilisé à partir d’une surface de visualisation, soit être matérialisé sur un formulaire de constat d’infraction préimprimé ou préprogrammé ou, en cas de numérisation, sur un feuillet destiné à porter la reconstitution du constat.
