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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE IV
(a. 23, 1er al., par. 4)
CONSTAT D’INFRACTION
Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.
TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION.
Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou de ses dirigeants est requise. On entend par «dirigeant» le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances, et le secrétaire de la personne morale ou toute autre personne qui remplit une fonction similaire au sein de celle-ci. Le signataire doit mentionner sa qualité.
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-jointe pour:
- consigner votre plaidoyer, et
- acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.
Suivant l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) et les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).
Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........
Le paiement peut être effectué (indiquer le mode).
Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.
Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.
Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur le verso de la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.
Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétente de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
DEMANDES PRÉLIMINAIRES
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.
DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ.
| MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSEZ PAS LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE ENTENDRE |
| MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS. |
SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ PAR DÉFAUT, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTRE IMPOSÉS.
DROIT À L’AVOCAT
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.
| RENSEIGNEMENTS |
| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT) |
DÉFENDEUR
ANNEXE IV
(a. 23, 1er al., par. 4)
CONSTAT D’INFRACTION
Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.
TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION.
Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou de ses dirigeants est requise. On entend par «dirigeant» le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances, et le secrétaire de la personne morale ou toute autre personne qui remplit une fonction similaire au sein de celle-ci. Le signataire doit mentionner sa qualité.
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-jointe pour:
- consigner votre plaidoyer, et
- acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.
Suivant l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) et les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).
Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........
Le paiement peut être effectué (indiquer le mode).
Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.
Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.
Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur le verso de la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.
Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétente de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
DEMANDES PRÉLIMINAIRES
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.
DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ.
| MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSEZ PAS LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE ENTENDRE |
| MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS. |
SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ PAR DÉFAUT, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTRE IMPOSÉS.
DROIT À L’AVOCAT
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.
| RENSEIGNEMENTS |
| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT) |
DÉFENDEUR
ANNEXE IV
(a. 23, 1er al., par. 4)
CONSTAT D’INFRACTION
Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.
TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION.
Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-jointe pour:
- consigner votre plaidoyer, et
- acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.
Suivant l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) et les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).
Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........
Le paiement peut être effectué (indiquer le mode).
Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.
Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur le verso de la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.
Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétente de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
DEMANDES PRÉLIMINAIRES
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.
DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ.
__________________________________________________________________________________
| |
| MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSER PAS LA TOTALITÉ OU UNE |
| PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT |
| LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU |
| CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ |
| COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE |
| ENTENDRE |
|__________________________________________________________________________________|
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| |
| MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE |
| FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT |
| INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE |
| IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER |
| DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE |
| ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS. |
|__________________________________________________________________________________|
| |
| MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSER PAS LA TOTALITÉ OU UNE |
| PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT |
| LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU |
| CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ |
| COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE |
| ENTENDRE |
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| |
| MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE |
| FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT |
| INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE |
| IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER |
| DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE |
| ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS. |
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SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ PAR DÉFAUT, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTRE IMPOSÉS..
DROIT À L’AVOCAT
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.
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| RENSEIGNEMENTS |
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| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT) |
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| |
| RENSEIGNEMENTS |
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| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT) |
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DÉFENDEUR
ANNEXE IV
(a. 23, 1er al., par. 4)
000000 0000000000
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
CONSTAT D’INFRACTION
(STATIONNEMENT)
District judiciaire
Poursuivant
Propriétaire à être identifié
Défenseur
PAIMENT: VOIR FORMULE DE RÉPONSE
VÉHICULE
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Certificat d’immatriculation temporaire Remorquage / Véhicule remorqué au
Nom Prénom
Adresse App.
Ville Province / État Code postal
Heure de l’infraction Date de l’infraction (A M J)
De à heures
LIEU
District Panneau de signalisation No de parcomètre
Endroit
Route Direction Localisation Unité
1- Face
2- Près
3- Opposé
4- Inters.
5- Arrière
Côté
1- Nord
2- Sud
3- Est
4- Ouest
Description de l’infraction
$
PEINE
Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$ + $ + $ = $
c Des frais de remorquage de ______________________$ ont été ajoutés si cette case est cochée.
ATTESTATION / SIGNIFICATION
ATTESTATION
Je, soussigné, atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés au présent constat et j’ai des motifs raisonnables de croire que l’infraction décrite ci-haut a été commise.
Nom (Lettres moulées)
Personne chargé de l’application de la loi Qualité
c Je n’ai pas remis le double du constat
c J’ai constaté les faits et signifié le double du constat (une seule signature requise ci-après)
Signature
SIGNIFICATION
J’atteste avoir remis un double du constat:
c lors de la perpétration de l’infraction
c après la perpétration de l’infraction
c en un endroit apparent du véhicule
c autrement, préciser:
Nom (Lettres moulées) c même que attestation
Personne chargée de l’application de la loi Qualité
Signature
IMPORTANT
VEUILLEZ LIRE LA MISE EN GARDE N° 1 AU VERSO.
TOUTEFOIS, LISEZ PLUTÔT LA MISE EN GARDE N° 2 AU VERSO SI VOUS ÊTES ÂGÉE DE MOINS DE 18 ANS OU SI LA CASE QUI SUIT EST COCHÉE c.
DÉFENDEUR
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
CONSTAT D’INFRACTION
(STATIONNEMENT)
District judiciaire
Poursuivant
Propriétaire à être identifié
Défenseur
PAIMENT: VOIR FORMULE DE RÉPONSE
VÉHICULE
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Certificat d’immatriculation temporaire Remorquage / Véhicule remorqué au
Nom Prénom
Adresse App.
Ville Province / État Code postal
Heure de l’infraction Date de l’infraction (A M J)
De à heures
LIEU
District Panneau de signalisation No de parcomètre
Endroit
Route Direction Localisation Unité
1- Face
2- Près
3- Opposé
4- Inters.
5- Arrière
Côté
1- Nord
2- Sud
3- Est
4- Ouest
Description de l’infraction
$
PEINE
Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$ + $ + $ = $
c Des frais de remorquage de ______________________$ ont été ajoutés si cette case est cochée.
ATTESTATION / SIGNIFICATION
ATTESTATION
Je, soussigné, atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés au présent constat et j’ai des motifs raisonnables de croire que l’infraction décrite ci-haut a été commise.
Nom (Lettres moulées)
Personne chargé de l’application de la loi Qualité
c Je n’ai pas remis le double du constat
c J’ai constaté les faits et signifié le double du constat (une seule signature requise ci-après)
Signature
SIGNIFICATION
J’atteste avoir remis un double du constat:
c lors de la perpétration de l’infraction
c après la perpétration de l’infraction
c en un endroit apparent du véhicule
c autrement, préciser:
Nom (Lettres moulées) c même que attestation
Personne chargée de l’application de la loi Qualité
Signature
IMPORTANT
VEUILLEZ LIRE LA MISE EN GARDE N° 1 AU VERSO.
TOUTEFOIS, LISEZ PLUTÔT LA MISE EN GARDE N° 2 AU VERSO SI VOUS ÊTES ÂGÉE DE MOINS DE 18 ANS OU SI LA CASE QUI SUIT EST COCHÉE c.
DÉFENDEUR
CONSTAT D’INFRACTION
Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.
TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION.
Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-jointe pour:
- consigner votre plaidoyer, et
- acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.
Suivant l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) et les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).
Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........
Le paiement peut être effectué (indiquer le mode).
Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur le verso de la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.
Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétente de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
DEMANDES PRÉLIMINAIRES
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.
DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ.
__________________________________________________________________________________
| |
| MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSER PAS LA TOTALITÉ OU UNE |
| PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT |
| LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU |
| CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ |
| COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE |
| ENTENDRE |
|__________________________________________________________________________________|
__________________________________________________________________________________
| |
| MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE |
| FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT |
| INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE |
| IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER |
| DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE |
| ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS. |
|__________________________________________________________________________________|
| |
| MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSER PAS LA TOTALITÉ OU UNE |
| PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT |
| LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU |
| CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ |
| COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE |
| ENTENDRE |
|__________________________________________________________________________________|
__________________________________________________________________________________
| |
| MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE |
| FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT |
| INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE |
| IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER |
| DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE |
| ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS. |
|__________________________________________________________________________________|
SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ PAR DÉFAUT, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTRE IMPOSÉS..
DROIT À L’AVOCAT
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.
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| |
| RENSEIGNEMENTS |
| |
| |
| |
| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT) |
|__________________________________________________________________________________|
| |
| RENSEIGNEMENTS |
| |
| |
| |
| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT) |
|__________________________________________________________________________________|
DÉFENDEUR
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
FORMULE DE RÉPONSE
District judiciaire
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Date d’infraction (A M J)
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ
c Je plaide coupable Signature
Qualité Date
PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez payer le montant indiqué à la case «Montant réclamé», sinon un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.
Vous pouvez faire parvenir votre plaidoyer, de même que votre paiement, dans un délai maximum de 30 jours de la date de signification apparaissant au bas de ce document ou, lorsque signifié par la poste, sur l’avis de réception ou de livraison ou sur l’enveloppe.
Faire parvenir à l’endroit suivant:
À RETOURNER AVEC VOTRE PAIEMENT
$
PEINE
Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$ + $ + $ = $
c Des frais de remorquage de ______________________$ ont été ajoutés si cette case est cochée.
Somme payée
$
Date de signification (A-M-J) Heure (H-M)
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Dans un tel cas, vous devez compléter la présente partie.
c Je plaide non-coupable Signature:
Nom (en lettres moulées) Prénom
No et rue App.
Ville
Province Code postal Date (A-M-J)
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Advenant le maintien de ce constat, vous serez avisé par le greffier du tribunal compétent de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
Ce plaidoyer de non-culpabilité doit être envoyé dans un délai maximum de 30 jours de la signification du présent constat à:
Adresse de retour du plaidoyer
TIMBRE DE CAISSE
PROVINCE DE QUÉBEC
FORMULE DE RÉPONSE
District judiciaire
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Date d’infraction (A M J)
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ
c Je plaide coupable Signature
Qualité Date
PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez payer le montant indiqué à la case «Montant réclamé», sinon un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.
Vous pouvez faire parvenir votre plaidoyer, de même que votre paiement, dans un délai maximum de 30 jours de la date de signification apparaissant au bas de ce document ou, lorsque signifié par la poste, sur l’avis de réception ou de livraison ou sur l’enveloppe.
Faire parvenir à l’endroit suivant:
À RETOURNER AVEC VOTRE PAIEMENT
$
PEINE
Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$ + $ + $ = $
c Des frais de remorquage de ______________________$ ont été ajoutés si cette case est cochée.
Somme payée
$
Date de signification (A-M-J) Heure (H-M)
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Dans un tel cas, vous devez compléter la présente partie.
c Je plaide non-coupable Signature:
Nom (en lettres moulées) Prénom
No et rue App.
Ville
Province Code postal Date (A-M-J)
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Advenant le maintien de ce constat, vous serez avisé par le greffier du tribunal compétent de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
Ce plaidoyer de non-culpabilité doit être envoyé dans un délai maximum de 30 jours de la signification du présent constat à:
Adresse de retour du plaidoyer
TIMBRE DE CAISSE
ANNEXE IV
(a. 23, 1er al., par. 4)
000000 0000000000
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
CONSTAT D’INFRACTION
(STATIONNEMENT)
District judiciaire
Poursuivant
Propriétaire à être identifié
Défenseur
PAIMENT: VOIR FORMULE DE RÉPONSE
VÉHICULE
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Certificat d’immatriculation temporaire Remorquage / Véhicule remorqué au
Nom Prénom
Adresse App.
Ville Province / État Code postal
Heure de l’infraction Date de l’infraction (A M J)
De à heures
LIEU
District Panneau de signalisation No de parcomètre
Endroit
Route Direction Localisation Unité
1- Face
2- Près
3- Opposé
4- Inters.
5- Arrière
Côté
1- Nord
2- Sud
3- Est
4- Ouest
Description de l’infraction
$
PEINE
Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$ + $ + $ = $
c Des frais de remorquage de ______________________$ ont été ajoutés si cette case est cochée.
ATTESTATION / SIGNIFICATION
ATTESTATION
Je, soussigné, atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés au présent constat et j’ai des motifs raisonnables de croire que l’infraction décrite ci-haut a été commise.
Nom (Lettres moulées)
Personne chargé de l’application de la loi Qualité
c Je n’ai pas remis le double du constat
c J’ai constaté les faits et signifié le double du constat (une seule signature requise ci-après)
Signature
SIGNIFICATION
J’atteste avoir remis un double du constat:
c lors de la perpétration de l’infraction
c après la perpétration de l’infraction
c en un endroit apparent du véhicule
c autrement, préciser:
Nom (Lettres moulées) c même que attestation
Personne chargée de l’application de la loi Qualité
Signature
IMPORTANT
VEUILLEZ LIRE LA MISE EN GARDE N° 1 AU VERSO.
TOUTEFOIS, LISEZ PLUTÔT LA MISE EN GARDE N° 2 AU VERSO SI VOUS ÊTES ÂGÉE DE MOINS DE 18 ANS OU SI LA CASE QUI SUIT EST COCHÉE c.
DÉFENDEUR
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
CONSTAT D’INFRACTION
(STATIONNEMENT)
District judiciaire
Poursuivant
Propriétaire à être identifié
Défenseur
PAIMENT: VOIR FORMULE DE RÉPONSE
VÉHICULE
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Certificat d’immatriculation temporaire Remorquage / Véhicule remorqué au
Nom Prénom
Adresse App.
Ville Province / État Code postal
Heure de l’infraction Date de l’infraction (A M J)
De à heures
LIEU
District Panneau de signalisation No de parcomètre
Endroit
Route Direction Localisation Unité
1- Face
2- Près
3- Opposé
4- Inters.
5- Arrière
Côté
1- Nord
2- Sud
3- Est
4- Ouest
Description de l’infraction
$
PEINE
Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$ + $ + $ = $
c Des frais de remorquage de ______________________$ ont été ajoutés si cette case est cochée.
ATTESTATION / SIGNIFICATION
ATTESTATION
Je, soussigné, atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés au présent constat et j’ai des motifs raisonnables de croire que l’infraction décrite ci-haut a été commise.
Nom (Lettres moulées)
Personne chargé de l’application de la loi Qualité
c Je n’ai pas remis le double du constat
c J’ai constaté les faits et signifié le double du constat (une seule signature requise ci-après)
Signature
SIGNIFICATION
J’atteste avoir remis un double du constat:
c lors de la perpétration de l’infraction
c après la perpétration de l’infraction
c en un endroit apparent du véhicule
c autrement, préciser:
Nom (Lettres moulées) c même que attestation
Personne chargée de l’application de la loi Qualité
Signature
IMPORTANT
VEUILLEZ LIRE LA MISE EN GARDE N° 1 AU VERSO.
TOUTEFOIS, LISEZ PLUTÔT LA MISE EN GARDE N° 2 AU VERSO SI VOUS ÊTES ÂGÉE DE MOINS DE 18 ANS OU SI LA CASE QUI SUIT EST COCHÉE c.
DÉFENDEUR
CONSTAT D’INFRACTION
Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.
TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION.
Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-jointe pour:
- consigner votre plaidoyer, et
- acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.
Le montant de la contribution prévue à l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est, dans une proportion de 10/14, affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels et, dans une proportion de 4/14, porté au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).
Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........
Le paiement peut être effectué (indiquer le mode).
Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur le verso de la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.
Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétente de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
DEMANDES PRÉLIMINAIRES
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.
DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ.
__________________________________________________________________________________
| |
| MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSER PAS LA TOTALITÉ OU UNE |
| PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT |
| LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU |
| CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ |
| COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE |
| ENTENDRE |
|__________________________________________________________________________________|
__________________________________________________________________________________
| |
| MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE |
| FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT |
| INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE |
| IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER |
| DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE |
| ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS. |
|__________________________________________________________________________________|
| |
| MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSER PAS LA TOTALITÉ OU UNE |
| PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT |
| LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU |
| CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ |
| COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE |
| ENTENDRE |
|__________________________________________________________________________________|
__________________________________________________________________________________
| |
| MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE |
| FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT |
| INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE |
| IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER |
| DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE |
| ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS. |
|__________________________________________________________________________________|
SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ PAR DÉFAUT, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTRE IMPOSÉS..
DROIT À L’AVOAT
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.
__________________________________________________________________________________
| |
| RENSEIGNEMENTS |
| |
| |
| |
| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT) |
|__________________________________________________________________________________|
| |
| RENSEIGNEMENTS |
| |
| |
| |
| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT) |
|__________________________________________________________________________________|
DÉFENDEUR
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
FORMULE DE RÉPONSE
District judiciaire
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Date d’infraction (A M J)
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ
c Je plaide coupable Signature
Qualité Date
PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez payer le montant indiqué à la case «Montant réclamé», sinon un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.
Vous pouvez faire parvenir votre plaidoyer, de même que votre paiement, dans un délai maximum de 30 jours de la date de signification apparaissant au bas de ce document ou, lorsque signifié par la poste, sur l’avis de réception ou de livraison ou sur l’enveloppe.
Faire parvenir à l’endroit suivant:
À RETOURNER AVEC VOTRE PAIEMENT
$
PEINE
Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$ + $ + $ = $
c Des frais de remorquage de ______________________$ ont été ajoutés si cette case est cochée.
Somme payée
$
Date de signification (A-M-J) Heure (H-M)
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Dans un tel cas, vous devez compléter la présente partie.
c Je plaide non-coupable Signature:
Nom (en lettres moulées) Prénom
No et rue App.
Ville
Province Code postal Date (A-M-J)
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Advenant le maintien de ce constat, vous serez avisé par le greffier du tribunal compétent de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
Ce plaidoyer de non-culpabilité doit être envoyé dans un délai maximum de 30 jours de la signification du présent constat à:
Adresse de retour du plaidoyer
TIMBRE DE CAISSE
PROVINCE DE QUÉBEC
FORMULE DE RÉPONSE
District judiciaire
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Date d’infraction (A M J)
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ
c Je plaide coupable Signature
Qualité Date
PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez payer le montant indiqué à la case «Montant réclamé», sinon un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.
Vous pouvez faire parvenir votre plaidoyer, de même que votre paiement, dans un délai maximum de 30 jours de la date de signification apparaissant au bas de ce document ou, lorsque signifié par la poste, sur l’avis de réception ou de livraison ou sur l’enveloppe.
Faire parvenir à l’endroit suivant:
À RETOURNER AVEC VOTRE PAIEMENT
$
PEINE
Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$ + $ + $ = $
c Des frais de remorquage de ______________________$ ont été ajoutés si cette case est cochée.
Somme payée
$
Date de signification (A-M-J) Heure (H-M)
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Dans un tel cas, vous devez compléter la présente partie.
c Je plaide non-coupable Signature:
Nom (en lettres moulées) Prénom
No et rue App.
Ville
Province Code postal Date (A-M-J)
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Advenant le maintien de ce constat, vous serez avisé par le greffier du tribunal compétent de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
Ce plaidoyer de non-culpabilité doit être envoyé dans un délai maximum de 30 jours de la signification du présent constat à:
Adresse de retour du plaidoyer
TIMBRE DE CAISSE
ANNEXE IV
(a. 23, 1er al., par. 4)
000000 0000000000
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
CONSTAT D’INFRACTION
(STATIONNEMENT)
District judiciaire
Poursuivant
Propriétaire à être identifié
Défenseur
PAIMENT: VOIR FORMULE DE RÉPONSE
VÉHICULE
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Certificat d’immatriculation temporaire Remorquage / Véhicule remorqué au
Nom Prénom
Adresse App.
Ville Province / État Code postal
Heure de l’infraction Date de l’infraction (A M J)
De à heures
LIEU
District Panneau de signalisation No de parcomètre
Endroit
Route Direction Localisation Unité
1- Face
2- Près
3- Opposé
4- Inters.
5- Arrière
Côté
1- Nord
2- Sud
3- Est
4- Ouest
Description de l’infraction
$
PEINE
Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$ + $ + $ = $
c Des frais de remorquage de ______________________$ ont été ajoutés si cette case est cochée.
ATTESTATION / SIGNIFICATION
ATTESTATION
Je, soussigné, atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés au présent constat et j’ai des motifs raisonnables de croire que l’infraction décrite ci-haut a été commise.
Nom (Lettres moulées)
Personne chargé de l’application de la loi Qualité
c Je n’ai pas remis le double du constat
c J’ai constaté les faits et signifié le double du constat (une seule signature requise ci-après)
Signature
SIGNIFICATION
J’atteste avoir remis un double du constat:
c lors de la perpétration de l’infraction
c après la perpétration de l’infraction
c en un endroit apparent du véhicule
c autrement, préciser:
Nom (Lettres moulées) c même que attestation
Personne chargée de l’application de la loi Qualité
Signature
IMPORTANT
VEUILLEZ LIRE LA MISE EN GARDE N° 1 AU VERSO.
TOUTEFOIS, LISEZ PLUTÔT LA MISE EN GARDE N° 2 AU VERSO SI VOUS ÊTES ÂGÉE DE MOINS DE 18 ANS OU SI LA CASE QUI SUIT EST COCHÉE c.
DÉFENDEUR
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
CONSTAT D’INFRACTION
(STATIONNEMENT)
District judiciaire
Poursuivant
Propriétaire à être identifié
Défenseur
PAIMENT: VOIR FORMULE DE RÉPONSE
VÉHICULE
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Certificat d’immatriculation temporaire Remorquage / Véhicule remorqué au
Nom Prénom
Adresse App.
Ville Province / État Code postal
Heure de l’infraction Date de l’infraction (A M J)
De à heures
LIEU
District Panneau de signalisation No de parcomètre
Endroit
Route Direction Localisation Unité
1- Face
2- Près
3- Opposé
4- Inters.
5- Arrière
Côté
1- Nord
2- Sud
3- Est
4- Ouest
Description de l’infraction
$
PEINE
Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$ + $ + $ = $
c Des frais de remorquage de ______________________$ ont été ajoutés si cette case est cochée.
ATTESTATION / SIGNIFICATION
ATTESTATION
Je, soussigné, atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés au présent constat et j’ai des motifs raisonnables de croire que l’infraction décrite ci-haut a été commise.
Nom (Lettres moulées)
Personne chargé de l’application de la loi Qualité
c Je n’ai pas remis le double du constat
c J’ai constaté les faits et signifié le double du constat (une seule signature requise ci-après)
Signature
SIGNIFICATION
J’atteste avoir remis un double du constat:
c lors de la perpétration de l’infraction
c après la perpétration de l’infraction
c en un endroit apparent du véhicule
c autrement, préciser:
Nom (Lettres moulées) c même que attestation
Personne chargée de l’application de la loi Qualité
Signature
IMPORTANT
VEUILLEZ LIRE LA MISE EN GARDE N° 1 AU VERSO.
TOUTEFOIS, LISEZ PLUTÔT LA MISE EN GARDE N° 2 AU VERSO SI VOUS ÊTES ÂGÉE DE MOINS DE 18 ANS OU SI LA CASE QUI SUIT EST COCHÉE c.
DÉFENDEUR
CONSTAT D’INFRACTION
Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.
TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION.
Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-jointe pour:
- consigner votre plaidoyer, et
- acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.
La contribution est un montant affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels dans la mesure prévue à l’article 8.1 du Code de procédure pénale (c. C-25.1).
Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........
Le paiement peut être effectué (indiquer le mode).
Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur le verso de la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.
Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétente de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
DEMANDES PRÉLIMINAIRES
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale (c. C-25.1).
DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ.
__________________________________________________________________________________
| |
| MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSER PAS LA TOTALITÉ OU UNE |
| PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT |
| LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU |
| CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ |
| COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE |
| ENTENDRE |
|__________________________________________________________________________________|
__________________________________________________________________________________
| |
| MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE |
| FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT |
| INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE |
| IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER |
| DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE |
| ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS. |
|__________________________________________________________________________________|
| |
| MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSER PAS LA TOTALITÉ OU UNE |
| PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT |
| LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU |
| CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ |
| COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE |
| ENTENDRE |
|__________________________________________________________________________________|
__________________________________________________________________________________
| |
| MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE |
| FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT |
| INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE |
| IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER |
| DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE |
| ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS. |
|__________________________________________________________________________________|
SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ PAR DÉFAUT, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTRE IMPOSÉS..
DROIT À L’AVOAT
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.
__________________________________________________________________________________
| |
| RENSEIGNEMENTS |
| |
| |
| |
| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT) |
|__________________________________________________________________________________|
| |
| RENSEIGNEMENTS |
| |
| |
| |
| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT) |
|__________________________________________________________________________________|
DÉFENDEUR
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
FORMULE DE RÉPONSE
District judiciaire
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Date d’infraction (A M J)
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ
c Je plaide coupable Signature
Qualité Date
PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez payer le montant indiqué à la case «Montant réclamé», sinon un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.
Vous pouvez faire parvenir votre plaidoyer, de même que votre paiement, dans un délai maximum de 30 jours de la date de signification apparaissant au bas de ce document ou, lorsque signifié par la poste, sur l’avis de réception ou de livraison ou sur l’enveloppe.
Faire parvenir à l’endroit suivant:
À RETOURNER AVEC VOTRE PAIEMENT
$
PEINE
Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$ + $ + $ = $
c Des frais de remorquage de ______________________$ ont été ajoutés si cette case est cochée.
Somme payée
$
Date de signification (A-M-J) Heure (H-M)
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Dans un tel cas, vous devez compléter la présente partie.
c Je plaide non-coupable Signature:
Nom (en lettres moulées) Prénom
No et rue App.
Ville
Province Code postale Date (A-M-J)
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Advenant le maintien de ce constat, vous serez avisé par le greffier du tribunal compétent de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
Ce plaidoyer de non-culpabilité doit être envoyé dans un délai maximum de 30 jours de la signification du présent constat à:
Adresse de retour du plaidoyer
TIMBRE DE CAISSE
PROVINCE DE QUÉBEC
FORMULE DE RÉPONSE
District judiciaire
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Date d’infraction (A M J)
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ
c Je plaide coupable Signature
Qualité Date
PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez payer le montant indiqué à la case «Montant réclamé», sinon un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.
Vous pouvez faire parvenir votre plaidoyer, de même que votre paiement, dans un délai maximum de 30 jours de la date de signification apparaissant au bas de ce document ou, lorsque signifié par la poste, sur l’avis de réception ou de livraison ou sur l’enveloppe.
Faire parvenir à l’endroit suivant:
À RETOURNER AVEC VOTRE PAIEMENT
$
PEINE
Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$ + $ + $ = $
c Des frais de remorquage de ______________________$ ont été ajoutés si cette case est cochée.
Somme payée
$
Date de signification (A-M-J) Heure (H-M)
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Dans un tel cas, vous devez compléter la présente partie.
c Je plaide non-coupable Signature:
Nom (en lettres moulées) Prénom
No et rue App.
Ville
Province Code postale Date (A-M-J)
Immatriculation Province/État Marque Modèle
Advenant le maintien de ce constat, vous serez avisé par le greffier du tribunal compétent de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
Ce plaidoyer de non-culpabilité doit être envoyé dans un délai maximum de 30 jours de la signification du présent constat à:
Adresse de retour du plaidoyer
TIMBRE DE CAISSE
