C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Annexe Versions de la disposition

2021-10-13

ANNEXE I

(a. 23, 1er al., par. 1)

CONSTAT D’INFRACTION

Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.

TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Vous avez l’obligation de transmettre votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date où le constat d’infraction vous a été signifié par la poste, par huissier, par agent de la paix ou par un autre mode autorisé par un juge.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou de ses dirigeants est requise. On entend par «dirigeant» le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances, et le secrétaire de la personne morale ou toute autre personne qui remplit une fonction similaire au sein de celle-ci. Le signataire doit mentionner sa qualité.

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT

Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:

· consigner votre plaidoyer, et

· acquitter la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.

Suivant l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) et les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).

Le plaidoyer et le paiement doivent être transmis à l’adresse indiquée sur le verso de la partie détachable.

Le défendeur qui plaide coupable, doit transmettre la totalité du montant réclamé sinon, un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.

Le paiement peut être fait en argent canadien, par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Il n’est pas recommandé de transmettre un paiement en espèces.

Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

Lorsque le défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.

PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ

Si vous plaidez non coupable à l’infraction ou coupable avec l’intention de contester la peine plus forte que l’amende minimale réclamée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:

consigner votre plaidoyer, et

le retourner à l’adresse indiquée sur le verso.

Le défendeur recevra du greffier du tribunal compétent un avis de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite ou l’audition de la contestation de la peine.

DÉFAUT DE TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant d’amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité et la poursuite est instruite et le jugement rendu sans autre avis.

DEMANDES PRÉLIMINAIRES

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

DROIT À L’AVOCAT

Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

Renseignements

Adresse de retour du plaidoyer

et, le cas échéant, du paiement

D. 1211-97, Ann. I; D. 973-2003, a. 12; N.I. 2016-01-01; L.Q. 2020, c. 12, a. 76; D. 520-2021, a. 9; L.Q. 2021, c. 13, a. 165.

2021-04-29

ANNEXE I

(a. 23, 1er al., par. 1)

CONSTAT D’INFRACTION

Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.

TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Vous avez l’obligation de transmettre votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date où le constat d’infraction vous a été signifié par la poste, par huissier, par agent de la paix ou par un autre mode autorisé par un juge.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou de ses dirigeants est requise. On entend par «dirigeant» le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances, et le secrétaire de la personne morale ou toute autre personne qui remplit une fonction similaire au sein de celle-ci. Le signataire doit mentionner sa qualité.

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT

Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:

· consigner votre plaidoyer, et

· acquitter la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.

Suivant l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) et les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).

Le plaidoyer et le paiement doivent être transmis à l’adresse indiquée sur le verso de la partie détachable.

Le défendeur qui plaide coupable, doit transmettre la totalité du montant réclamé sinon, un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.

Le paiement peut être fait en argent canadien, par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Il n’est pas recommandé de transmettre un paiement en espèces.

Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

Lorsque le défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.

PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ

Si vous plaidez non coupable à l’infraction ou coupable avec l’intention de contester la peine plus forte que l’amende minimale réclamée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:

consigner votre plaidoyer, et

le retourner à l’adresse indiquée sur le verso.

Le défendeur recevra du greffier du tribunal compétent un avis de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite ou l’audition de la contestation de la peine.

DÉFAUT DE TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant d’amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité et la poursuite est instruite et le jugement rendu sans autre avis.

DEMANDES PRÉLIMINAIRES

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

DROIT À L’AVOCAT

Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

Renseignements

Adresse de retour du plaidoyer

et, le cas échéant, du paiement

D. 1211-97, Ann. I; D. 973-2003, a. 12; N.I. 2016-01-01; L.Q. 2020, c. 12, a. 76; D. 520-2021, a. 9.

2021-01-01

ANNEXE I

(a. 23, 1er al., par. 1)

CONSTAT D’INFRACTION

Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.

TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Vous avez l’obligation de transmettre votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date où le constat d’infraction vous a été signifié par la poste, par huissier, par agent de la paix ou par un autre mode autorisé par un juge.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT

Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:

· consigner votre plaidoyer, et

· acquitter la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.

Suivant l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) et les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).

Le plaidoyer et le paiement doivent être transmis à l’adresse indiquée sur le verso de la partie détachable.

Le défendeur qui plaide coupable, doit transmettre la totalité du montant réclamé sinon, un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.

Le paiement peut être fait en argent canadien, par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Il n’est pas recommandé de transmettre un paiement en espèces.

Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

Lorsque le défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.

PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ

Si vous plaidez non coupable à l’infraction ou coupable avec l’intention de contester la peine plus forte que l’amende minimale réclamée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:

consigner votre plaidoyer, et

le retourner à l’adresse indiquée sur le verso.

Le défendeur recevra du greffier du tribunal compétent un avis de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite ou l’audition de la contestation de la peine.

DÉFAUT DE TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant d’amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité et la poursuite est instruite et le jugement rendu sans autre avis.

DEMANDES PRÉLIMINAIRES

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

DROIT À L’AVOCAT

Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

 _________________________________________________________________________________
|                                                                                 |
| Renseignements                                                                  |
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Adresse de retour du plaidoyer

et, le cas échéant, du paiement

D. 1211-97, Ann. I; D. 973-2003, a. 12; N.I. 2016-01-01; L.Q. 2020, c. 12, a. 76.

2015-10-21

ANNEXE I

(a. 23, 1er al., par. 1)

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC	CONSTAT D’INFRACTION
District judiciaire de
N°
DÉFENDEUR	POURSUIVANT
	Dossier n°:
J’ai des motifs raisonnables de croire que le défendeur a commis l’infraction suivante:
(N.B. La peine minimale est indiquée après la description de l’infraction.)
					
 	c	Procureur aux poursuites criminelles et pénales ou	Signature	Date
	c	Personne autorisée par le poursuivant
(en mentionnant sa qualité)
Date de	Celle-ci:
signification	OU	lorsque signifié par:	c Huissier	c Agent de la paix
du constat	Signature:

AVIS DE RÉCLAMATION
Peine
réclamée:	+ Frais:	+ Contribution:	= Montant total réclamé:
	Motifs de la peine plus forte que la peine minimale:
        Si une peine plus forte que la peine minimale est réclamée, le défendeur qui transmet un plaidoyer de culpabilité en contestant la peine plus forte réclamée n’est pas tenu de transmettre le montant total d’amende et de frais réclamé.
		
			pDétacher icip
		PLAIDOYER DE CULPABILITÉ	retourner à l’adresse
	Identification	OU DE NON-CULPABILITÉ	indiquée au verso.
	du poursuivant	(Voir instructions au verso)
À l’infraction décrite au constat n°		, je soussigné(e) plaide:
c Coupable;
c Coupable, mais je conteste la peine plus forte réclamée:
c Non coupable.
					
 Signature du défendeur (Personne morale, voir verso)			Date	Qualité
•AC-128 (93-06)			Si nouvelle adresse, l’inscrire		
Lorsque signifié par la poste, la date indiquée sur l’avis de réception ou de livraison ou celle indiquée sur l’enveloppe.
Date
Heure

CONSTAT D’INFRACTION

Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.

TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Vous avez l’obligation de transmettre votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date où le constat d’infraction vous a été signifié par la poste, par huissier, par agent de la paix ou par un autre mode autorisé par un juge.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT

Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:

· consigner votre plaidoyer, et

· acquitter la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.

Suivant l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) et les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).

Le plaidoyer et le paiement doivent être transmis à l’adresse indiquée sur le verso de la partie détachable.

Le défendeur qui plaide coupable, doit transmettre la totalité du montant réclamé sinon, un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.

Le paiement peut être fait en argent canadien, par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Il n’est pas recommandé de transmettre un paiement en espèces.

Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

Lorsque le défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.

PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ

Si vous plaidez non coupable à l’infraction ou coupable avec l’intention de contester la peine plus forte que l’amende minimale réclamée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:

consigner votre plaidoyer, et

le retourner à l’adresse indiquée sur le verso.

Le défendeur recevra du greffier du tribunal compétent un avis de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite ou l’audition de la contestation de la peine.

DÉFAUT DE TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant d’amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité et la poursuite est instruite et le jugement rendu sans autre avis.

DEMANDES PRÉLIMINAIRES

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

DROIT À L’AVOCAT

Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

 _________________________________________________________________________________
|                                                                                 |
| Renseignements                                                                  |
|                                                                                 |
|                                                                                 |
|_________________________________________________________________________________|        

Adresse de retour du plaidoyer

et, le cas échéant, du paiement

D. 1211-97, Ann. I; D. 973-2003, a. 12; N.I. 2016-01-01.

2012-11-05

ANNEXE I

(a. 23, 1er al., par. 1)

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC	CONSTAT D’INFRACTION
District judiciaire de
N°
DÉFENDEUR	POURSUIVANT
	Dossier n°:
J’ai des motifs raisonnables de croire que le défendeur a commis l’infraction suivante:
(N.B. La peine minimale est indiquée après la description de l’infraction.)
					
 	c	Procureur aux poursuites criminelles et pénales ou	Signature	Date
	c	Personne autorisée par le poursuivant
(en mentionnant sa qualité)
Date de	Celle-ci:
signification	OU	lorsque signifié par:	c Huissier	c Agent de la paix
du constat	Signature:

AVIS DE RÉCLAMATION
Peine
réclamée:	+ Frais:	+ Contribution:	= Montant total réclamé:
	Motifs de la peine plus forte que la peine minimale:
	Si une peine plus forte que la peine minimale est réclamée, le défendeur qui transmet un plaidoyer de culpabilité en contestant la peine plus forte réclamée n’est pas tenu de transmettre le montant total d’amende et de frais réclamé.
		
			pDétacher icip
		PLAIDOYER DE CULPABILITÉ	retourner à l’adresse
	Identification	OU DE NON-CULPABILITÉ	indiquée au verso.
	du poursuivant	(Voir instructions au verso)
À l’infraction décrite au constat n°		, je soussigné(e) plaide:
c Coupable;
c Coupable, mais je conteste la peine plus forte réclamée:
c Non coupable.
					
 Signature du défendeur (Personne morale, voir verso)			Date	Qualité
•AC-128 (93-06)			Si nouvelle adresse, l’inscrire		
Lorsque signifié par la poste, la date indiquée sur l’avis de réception ou de livraison ou celle indiquée sur l’enveloppe.
Date
Heure

CONSTAT D’INFRACTION

Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.

TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Vous avez l’obligation de transmettre votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date où le constat d’infraction vous a été signifié par la poste, par huissier, par agent de la paix ou par un autre mode autorisé par un juge.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT

Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:

· consigner votre plaidoyer, et

· acquitter la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.

Le montant de la contribution prévue à l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est, dans une proportion de 10/14, affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels et, dans une proportion de 4/14, porté au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).

Le plaidoyer et le paiement doivent être transmis à l’adresse indiquée sur le verso de la partie détachable.

Le défendeur qui plaide coupable, doit transmettre la totalité du montant réclamé sinon, un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.

Le paiement peut être fait en argent canadien, par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Il n’est pas recommandé de transmettre un paiement en espèces.

Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

Lorsque le défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.

PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ

Si vous plaidez non coupable à l’infraction ou coupable avec l’intention de contester la peine plus forte que l’amende minimale réclamée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:

consigné votre plaidoyer, et

le retourner à l’adresse indiquée sur le verso.

Le défendeur recevra du greffier du tribunal compétent un avis de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite ou l’audition de la contestation de la peine.

DÉFAUT DE TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Le défendeur qui ne transmet ne plaidoyer ni la totalité du montant d’amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité et la poursuite est instruite et le jugement rendu sans autre avis.

DEMANDES PRÉLIMINAIRES

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

DROIT À L’AVOCAT

Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

 _________________________________________________________________________________
|                                                                                 |
| Renseignements                                                                  |
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|_________________________________________________________________________________|    

Adresse de retour du plaidoyer

et, le cas échéant, du paiement

D. 1211-97, Ann. I; D. 973-2003, a. 12.

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 23, 1er al., par. 1)

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC	CONSTAT D’INFRACTION
District judiciaire de
N°
DÉFENDEUR	POURSUIVANT
	Dossier n°:
J’ai des motifs raisonnables de croire que le défendeur a commis l’infraction suivante:
(N.B. La peine minimale est indiquée après la description de l’infraction.)
					
 	c	Procureur aux poursuites criminelles et pénales ou	Signature	Date
	c	Personne autorisée par le poursuivant
(en mentionnant sa qualité)
Date de	Celle-ci:
signification	OU	lorsque signifié par:	c Huissier	c Agent de la paix
du constat	Signature:

AVIS DE RÉCLAMATION
Peine
réclamée:	+ Frais:	+ Contribution:	= Montant total réclamé:
	Motifs de la peine plus forte que la peine minimale:
	Si une peine plus forte que la peine minimale est réclamée, le défendeur qui transmet un plaidoyer de culpabilité en contestant la peine plus forte réclamée n’est pas tenu de transmettre le montant total d’amende et de frais réclamé.
		
			pDétacher icip
		PLAIDOYER DE CULPABILITÉ	retourner à l’adresse
	Identification	OU DE NON-CULPABILITÉ	indiquée au verso.
	du poursuivant	(Voir instructions au verso)
À l’infraction décrite au constat n°		, je soussigné(e) plaide:
c Coupable;
c Coupable, mais je conteste la peine plus forte réclamée:
c Non coupable.
					
 Signature du défendeur (Personne morale, voir verso)			Date	Qualité
•AC-128 (93-06)			Si nouvelle adresse, l’inscrire		
Lorsque signifié par la poste, la date indiquée sur l’avis de réception ou de livraison ou celle indiquée sur l’enveloppe.
Date
Heure

CONSTAT D’INFRACTION

Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.

TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Vous avez l’obligation de transmettre votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date où le constat d’infraction vous a été signifié par la poste, par huissier, par agent de la paix ou par un autre mode autorisé par un juge.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT

Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:

· consigner votre plaidoyer, et

· acquitter la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.

La contribution est un montant affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels dans la mesure prévue à l’article 8.1 du Code de procédure pénale.

Le plaidoyer et le paiement doivent être transmis à l’adresse indiquée sur le verso de la partie détachable.

Le défendeur qui plaide coupable, doit transmettre la totalité du montant réclamé sinon, un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.

Le paiement peut être fait en argent canadien, par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Il n’est pas recommandé de transmettre un paiement en espèces.

Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

Lorsque le défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.

PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ

Si vous plaidez non coupable à l’infraction ou coupable avec l’intention de contester la peine plus forte que l’amende minimale réclamée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:

consigné votre plaidoyer, et

le retourner à l’adresse indiquée sur le verso.

Le défendeur recevra du greffier du tribunal compétent un avis de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite ou l’audition de la contestation de la peine.

DÉFAUT DE TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Le défendeur qui ne transmet ne plaidoyer ni la totalité du montant d’amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité et la poursuite est instruite et le jugement rendu sans autre avis.

DEMANDES PRÉLIMINAIRES

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale (c. C-25.1).

DROIT À L’AVOCAT

Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

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| Renseignements                                                                  |
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Adresse de retour du plaidoyer

et, le cas échéant, du paiement

D. 1211-97, Ann. I; D. 973-2003, a. 12.