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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 74
Versions de la disposition
74. Application différente. Le juge en chef peut inviter les avocats à appliquer les règles portant sur des formalités de façon différente à ce qui est prévu au présent règlement, lorsque les circonstances le justifient.
En vig.: 2019-12-26
74. Application différente. Le juge en chef peut inviter les avocats à appliquer les règles portant sur des formalités de façon différente à ce qui est prévu au présent règlement, lorsque les circonstances le justifient.
