Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Application du règlement. Le présent règlement s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toutes les procédures portées devant la Cour et qui sont prévues par les articles 291 et 292 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
D. 1186-2019, a. 70.
En vig.: 2019-12-26
70. Application du règlement. Le présent règlement s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toutes les procédures portées devant la Cour et qui sont prévues par les articles 291 et 292 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
D. 1186-2019, a. 70.
© Gouvernement du Québec