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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 65
Versions de la disposition
65. Enregistrement. La reproduction des débats sur un support technologique est disponible sur paiement des frais exigibles en vertu du Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins (chapitre S-33, r. 1); celle d’une décision doit être autorisée (le formulaire de demande est disponible au greffe).
En vig.: 2019-12-26
65. Enregistrement. La reproduction des débats sur un support technologique est disponible sur paiement des frais exigibles en vertu du Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins (chapitre S-33, r. 1); celle d’une décision doit être autorisée (le formulaire de demande est disponible au greffe).
