Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Plaidoirie. La plaidoirie d’une partie, excluant la réplique, peut être scindée et présentée par 2 avocats. À l’audition d’une requête, chaque partie ne peut faire entendre qu’un avocat, sauf permission.
D. 1186-2019, a. 63.
En vig.: 2019-12-26
63. Plaidoirie. La plaidoirie d’une partie, excluant la réplique, peut être scindée et présentée par 2 avocats. À l’audition d’une requête, chaque partie ne peut faire entendre qu’un avocat, sauf permission.
D. 1186-2019, a. 63.
© Gouvernement du Québec