Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Avis d’audition. Le greffier avise les avocats et les parties non représentées du jour d’audition de leur appel en leur faisant parvenir le rôle d’audience au moins 30 jours à l’avance. Le rôle est disponible au greffe et publié sur le site Internet de la Cour.
D. 1186-2019, a. 61.
En vig.: 2019-12-26
61. Avis d’audition. Le greffier avise les avocats et les parties non représentées du jour d’audition de leur appel en leur faisant parvenir le rôle d’audience au moins 30 jours à l’avance. Le rôle est disponible au greffe et publié sur le site Internet de la Cour.
D. 1186-2019, a. 61.
© Gouvernement du Québec