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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 60
Versions de la disposition
60. Priorité par ordonnance. Le juge en chef ou le juge qu’il désigne peut, d’office ou sur requête, ordonner qu’une affaire soit entendue prioritairement. La requête est présentée au jour et à l’heure convenus avec le greffier. Elle est signifiée aux autres parties et déposée au greffe au moins 2 jours ouvrables avant sa présentation.
En vig.: 2019-12-26
60. Priorité par ordonnance. Le juge en chef ou le juge qu’il désigne peut, d’office ou sur requête, ordonner qu’une affaire soit entendue prioritairement. La requête est présentée au jour et à l’heure convenus avec le greffier. Elle est signifiée aux autres parties et déposée au greffe au moins 2 jours ouvrables avant sa présentation.
