Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Absence. Faute par une partie de comparaître au jour et à l’heure fixés pour la présentation de la requête, la Cour ou le juge peut entendre les parties présentes et statuer, si les circonstances le justifient, sans entendre la partie absente dûment avisée, ou encore ajourner l’audience aux conditions déterminées.
D. 1186-2019, a. 52.
En vig.: 2019-12-26
52. Absence. Faute par une partie de comparaître au jour et à l’heure fixés pour la présentation de la requête, la Cour ou le juge peut entendre les parties présentes et statuer, si les circonstances le justifient, sans entendre la partie absente dûment avisée, ou encore ajourner l’audience aux conditions déterminées.
D. 1186-2019, a. 52.
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