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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 49
Versions de la disposition
49. Heure de présentation. Une requête adressée à la Cour ou à un juge est présentée à 9 h 30. Les parties peuvent cependant être convoquées à une autre heure.
En vig.: 2019-12-26
49. Heure de présentation. Une requête adressée à la Cour ou à un juge est présentée à 9 h 30. Les parties peuvent cependant être convoquées à une autre heure.
