C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 34 Versions de la disposition

2019-12-26

34. Argumentation. Chaque argumentation est divisée en 5 parties:

1°  Partie I (faits): l’appelant y relate succinctement sa position et les faits. L’intimé peut les commenter et les compléter.

2°  Partie II (questions en litige): l’appelant y pose de manière concise les questions en litige. S’il désire invoquer des questions de droit non énoncées dans son avis d’appel, il doit en faire mention et les décrire clairement. S’il désire invoquer des questions de droit non énoncées dans son avis d’appel ou dans sa requête pour permission d’appeler, il doit préalablement en demander et obtenir par écrit la permission d’un juge, à moins que celui-ci ne défère la question à la formation saisie de l’appel. L’intimé répond aux questions invoquées par l’appelant et peut y ajouter toute question qu’il entend débattre, y compris celles que le tribunal où a été rendu le jugement porté en appel n’a pas retenues ou examinées.

3°  Partie III (moyens): chaque partie y développe ses moyens, avec des renvois précis au contenu des annexes. Si l’intimé demande l’application du deuxième alinéa ou du troisième alinéa de l’article 286 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), il le mentionne et fait valoir ses arguments de fait et de droit à cet égard.

4°  Partie IV (conclusions): chaque partie y formule de façon précise les conclusions recherchées.

5°  Partie V (sources): chaque partie dresse une liste de ses sources selon l’ordre de l’argumentation, avec des renvois aux paragraphes où elles sont invoquées.

D. 1186-2019, a. 34.

Non en vigueur

En vig.: 2019-12-26

34. Argumentation. Chaque argumentation est divisée en 5 parties:

1°  Partie I (faits): l’appelant y relate succinctement sa position et les faits. L’intimé peut les commenter et les compléter.

2°  Partie II (questions en litige): l’appelant y pose de manière concise les questions en litige. S’il désire invoquer des questions de droit non énoncées dans son avis d’appel, il doit en faire mention et les décrire clairement. S’il désire invoquer des questions de droit non énoncées dans son avis d’appel ou dans sa requête pour permission d’appeler, il doit préalablement en demander et obtenir par écrit la permission d’un juge, à moins que celui-ci ne défère la question à la formation saisie de l’appel. L’intimé répond aux questions invoquées par l’appelant et peut y ajouter toute question qu’il entend débattre, y compris celles que le tribunal où a été rendu le jugement porté en appel n’a pas retenues ou examinées.

3°  Partie III (moyens): chaque partie y développe ses moyens, avec des renvois précis au contenu des annexes. Si l’intimé demande l’application du deuxième alinéa ou du troisième alinéa de l’article 286 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), il le mentionne et fait valoir ses arguments de fait et de droit à cet égard.

4°  Partie IV (conclusions): chaque partie y formule de façon précise les conclusions recherchées.

5°  Partie V (sources): chaque partie dresse une liste de ses sources selon l’ordre de l’argumentation, avec des renvois aux paragraphes où elles sont invoquées.

D. 1186-2019, a. 34.