C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 26 Versions de la disposition

2019-12-26

26. Transcription du dossier du tribunal ayant rendu le jugement porté en appel. Sur demande de la partie appelante, le greffier du tribunal où a été rendu le jugement porté en appel fait les démarches nécessaires pour obtenir aussitôt que possible la transcription complète du dossier et les pièces, sauf en cas de renonciation complète ou partielle des parties à la transcription et aux pièces ou d’un accord sur un exposé conjoint des faits. Si les parties conviennent d’un exposé conjoint des faits en lieu et place de la transcription, elles en informent dès que possible le greffier du tribunal où a été rendu le jugement porté en appel.

Sténographe privé. Si l’appelant demande à un sténographe privé de réaliser la transcription, il en avise l’intimé et le greffier du tribunal ayant rendu le jugement porté en appel. Il les avise également lorsque la transcription est complétée.

D. 1186-2019, a. 26.

Non en vigueur

En vig.: 2019-12-26

26. Transcription du dossier du tribunal ayant rendu le jugement porté en appel. Sur demande de la partie appelante, le greffier du tribunal où a été rendu le jugement porté en appel fait les démarches nécessaires pour obtenir aussitôt que possible la transcription complète du dossier et les pièces, sauf en cas de renonciation complète ou partielle des parties à la transcription et aux pièces ou d’un accord sur un exposé conjoint des faits. Si les parties conviennent d’un exposé conjoint des faits en lieu et place de la transcription, elles en informent dès que possible le greffier du tribunal où a été rendu le jugement porté en appel.

Sténographe privé. Si l’appelant demande à un sténographe privé de réaliser la transcription, il en avise l’intimé et le greffier du tribunal ayant rendu le jugement porté en appel. Il les avise également lorsque la transcription est complétée.

D. 1186-2019, a. 26.