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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 23
Versions de la disposition
23. Avis. Si l’appelant ou le requérant n’est pas représenté par avocat, le greffier avise l’intimé en lui transmettant un exemplaire de l’acte de procédure.
En cas d’appel par le poursuivant, l’avis d’appel ou la requête pour permission d’appeler sont signifiés à l’intimé personnellement, à moins qu’un juge, considérant l’intérêt de la justice, n’en ordonne autrement.
En vig.: 2019-12-26
23. Avis. Si l’appelant ou le requérant n’est pas représenté par avocat, le greffier avise l’intimé en lui transmettant un exemplaire de l’acte de procédure.
En cas d’appel par le poursuivant, l’avis d’appel ou la requête pour permission d’appeler sont signifiés à l’intimé personnellement, à moins qu’un juge, considérant l’intérêt de la justice, n’en ordonne autrement.
